Transports Canada assouplit les limites d’heures de service pour les transporteurs de carburant
Les transporteurs routiers appelés à acheminer du carburant dans plusieurs provinces canadiennes peuvent temporairement bénéficier d’un assouplissement des limites liées aux cycles d’heures de service. Transports Canada a mis en place une exemption visant à faciliter l’approvisionnement en produits pétroliers raffinés dans un contexte de perturbations touchant des pipelines.
L’exemption vise les transporteurs routiers et les conducteurs qui participent aux efforts visant à pallier les pénuries de produits pétroliers raffinés causées par l’arrêt de la conduite 5 d’Enbridge et la mise à l’arrêt de la conduite 1 à la suite d’une rupture de canalisation.
La mesure concerne les livraisons effectuées entre l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et l’Ontario, ainsi que les opérations qui transitent par ces provinces.
Transporter davantage de carburant sur de plus longues distances
Selon Transports Canada, l’objectif de cette exemption est de permettre aux transporteurs et à leurs conducteurs d’augmenter le nombre d’heures de conduite et de travail pouvant être accumulées au cours d’un cycle.
Cette flexibilité doit faciliter le transport de carburant sur de plus longues distances vers notamment :
les stations-service;
les postes de ravitaillement commerciaux;
les installations de stockage en vrac en milieu rural.
Le gouvernement fédéral cherche ainsi à réduire les risques de rupture d’approvisionnement pour les entreprises et le public, particulièrement dans l’Ouest canadien.
Quels produits sont visés?
L’exemption ne s’applique pas à toutes les marchandises.
Transports Canada précise qu’elle couvre uniquement certains produits pétroliers raffinés, soit :
UN1202 : diesel;
UN1203 : essence;
UN1863 : carburant pour réacteurs ou carburéacteur;
UN3475 : mélange essence-éthanol contenant plus de 10 % d’éthanol;
UN1170 : éthanol.
Jusqu’à 84 heures de service sur sept jours
L’un des changements les plus importants touche la limite applicable au cycle de travail.
Un conducteur admissible peut accumuler jusqu’à 84 heures de service au cours d’une période de sept jours.
Une fois la période de sept jours terminée, ou dès que le conducteur atteint 84 heures de service, il doit prendre au moins 36 heures consécutives de repos.
Après cette période de repos, un nouveau cycle commence et le cumul des heures est remis à zéro.
La limite quotidienne de 13 heures de conduite demeure
L’exemption ne signifie toutefois pas que les chauffeurs peuvent conduire sans limite au cours d’une même journée.
Les restrictions quotidiennes demeurent en place.
Un transporteur ne peut demander, exiger ou permettre à un conducteur de poursuivre la conduite après avoir accumulé :
13 heures de conduite, ou
14 heures de travail.
Avant de reprendre la route, le conducteur doit alors prendre au moins neuf heures consécutives de repos.
L’assouplissement vise donc principalement les limites du cycle de travail, et non une augmentation de la limite quotidienne maximale de conduite.
Un conducteur fatigué peut demander 10 heures de repos
Les règles prévoient également une protection particulière concernant la fatigue.
Lorsqu’un conducteur informe son transporteur qu’il ressent le besoin de se reposer immédiatement, l’entreprise doit lui permettre de prendre au moins 10 heures consécutives de repos avant qu’il ne reprenne la conduite.
Cette disposition demeure applicable même si le conducteur pourrait autrement continuer ses activités en vertu de l’exemption.
72 heures de repos pour revenir aux cycles réguliers
Un conducteur ayant travaillé sous cette exemption ne peut simplement retourner aux cycles habituels prévus par le Règlement sur les heures de service.
Avant de recommencer à conduire selon les exigences normales des articles 24 à 29 du règlement, il doit avoir pris 72 heures consécutives de repos.
Les transporteurs doivent s’inscrire auprès de Transports Canada
L’exemption n’est pas automatique pour l’ensemble des transporteurs de carburant.
Avant de commencer leurs activités sous ce régime exceptionnel, les transporteurs doivent aviser le directeur fédéral de leur intention d’utiliser l’exemption.
Ils doivent notamment transmettre :
leur raison sociale;
les provinces dans lesquelles ils prévoient exercer leurs activités;
leur numéro d’identification de transporteur;
leur cote de sécurité;
leurs coordonnées;
une confirmation indiquant qu’ils connaissent et respecteront toutes les conditions de l’exemption.
Ils doivent également fournir un courriel provenant d’un membre de l’Association canadienne des carburants (ACC) confirmant qu’ils participent aux efforts visant à répondre à la pénurie de produits pétroliers raffinés.
Une cote de sécurité minimale est exigée
Les entreprises participantes doivent détenir un certificat d’aptitude à la sécurité valide.
La cote attribuée par leur administration d’attache doit être l’une des suivantes :
Excellent;
Satisfaisant;
Satisfaisant – non vérifié.
Les transporteurs doivent également obtenir et examiner le dossier des conducteurs appelés à travailler sous l’exemption.
Les conducteurs doivent être certifiés
Les chauffeurs utilisant l’exemption doivent être certifiés conformément au Programme de certification des conducteurs de l’Association canadienne des carburants.
Ils doivent également conserver à bord du véhicule :
une copie de l’exemption;
une copie du courriel du directeur fédéral confirmant la réception de l’avis d’intention du transporteur.
Ces documents doivent pouvoir être présentés à un inspecteur sur demande.
Les heures de service doivent toujours être consignées
L’assouplissement ne retire pas l’obligation de documenter les heures de travail.
Les conducteurs doivent continuer de consigner leurs rapports d’activité conformément au Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires.
Pour chaque journée où l’exemption est utilisée, le conducteur doit également l’indiquer dans la section « Remarques » de son rapport d’activité.
Surveillance accrue exigée des transporteurs
Les transporteurs qui utilisent l’exemption ont également plusieurs responsabilités de surveillance.
Ils doivent notamment conserver des renseignements concernant :
les véhicules utilisés;
les plaques d’immatriculation et leur province de délivrance;
les conducteurs participants;
les numéros de permis de conduire;
les dossiers de conduite;
les situations de non-conformité.
Les entreprises doivent surveiller le respect des conditions et prendre des mesures correctives lorsqu’un problème est constaté.
Les collisions devront être examinées
Lorsqu’une collision implique un conducteur qui travaillait sous l’exemption au moment de l’événement, le transporteur doit effectuer un examen de la situation.
Il doit notamment déterminer s’il existe des signes de non-respect du règlement ou des conditions de l’exemption, examiner les causes de la collision et déterminer si elle aurait pu être évitée.
Des mesures correctives doivent être mises en place lorsque nécessaire.
Un rapport devra être remis à Transports Canada
Après avoir terminé ses activités sous l’exemption, le transporteur doit transmettre un rapport de surveillance au directeur fédéral.
Ce rapport doit notamment expliquer comment l’exemption a été utilisée, identifier les conducteurs concernés et présenter les résultats de la surveillance effectuée par l’entreprise.
Les documents et registres exigés doivent être conservés pendant la durée de l’exemption ainsi que durant les six mois suivant la fin des opérations effectuées sous celle-ci.
Une mesure temporaire jusqu’au 30 septembre 2026
L’exemption, identifiée sous le numéro de suivi ASF-2026-03F, demeure en vigueur jusqu’à la première des deux éventualités suivantes :
son annulation écrite par le ministre fédéral des Transports;
le 30 septembre 2026 à 23 h 59 HNE.
Transports Canada indique avoir consulté les provinces concernées avant d’accorder l’exemption et estime que celle-ci est dans l’intérêt public et ne devrait pas nuire à la sécurité des transporteurs routiers.
Pour les transporteurs de carburant concernés, il s’agit donc d’une mesure temporaire permettant davantage de flexibilité dans les cycles de travail, tout en maintenant les limites quotidiennes de conduite et plusieurs exigences strictes liées au repos, à la qualification des chauffeurs et à la surveillance des opérations.
