Projet de loi C-39 : le camionnage réclame des actions contre Driver Inc.
Le projet de loi C-39 retient l’attention de l’industrie du transport routier. L’Alliance canadienne du camionnage (ACC) lui accorde son appui, tout en demandant au gouvernement fédéral des interventions concrètes contre Driver Inc. et des investissements dans les infrastructures essentielles au transport des marchandises.
Dans une publication du 27 octobre 2026, l’ACC rapporte que Jonathan Blackham, son directeur des politiques et des affaires publiques, a présenté ses priorités devant un comité parlementaire. L’organisation demande notamment une surveillance proactive d’Emploi et Développement social Canada et un meilleur contrôle des employeurs participant au Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Driver Inc. : comprendre le problème de classification
Au cœur du dossier Driver Inc. se trouve la classification des chauffeurs. Un conducteur peut être payé par l’intermédiaire d’une entreprise incorporée tout en exerçant, dans les faits, un travail correspondant à celui d’un employé.
Le gouvernement fédéral précise que la classification erronée survient lorsqu’une personne qui devrait être reconnue comme employée est plutôt traitée comme un entrepreneur indépendant. Cette pratique peut la priver de protections prévues par le Code canadien du travail.
Plusieurs éléments peuvent entrer dans l’évaluation de la relation de travail : le contrôle des horaires et des trajets, l’utilisation du camion de l’entreprise, l’intégration aux activités du transporteur ou encore l’absence de véritable risque financier pour le conducteur.
L’incorporation ne permet donc pas, à elle seule, de déterminer le statut d’un chauffeur. Les entrepreneurs indépendants légitimes demeurent reconnus, mais la relation de travail réelle doit être examinée.
Des protections qui dépendent de la relation de travail
Pour les entreprises sous réglementation fédérale, les règles de classification sont déjà applicables. Le débat entourant C-39 ne signifie donc pas qu’il faut attendre une nouvelle loi pour reconnaître les droits des employés.
Les lignes directrices fédérales indiquent qu’une personne rémunérée par un employeur est présumée être son employée, à moins de preuve contraire. Elles précisent aussi qu’une détermination faite en vertu du Code canadien du travail est distincte de celle effectuée à des fins fiscales.
Lorsqu’une classification erronée est constatée, différents outils peuvent être utilisés : mesures de conformité volontaire, ordonnances de conformité, sanctions administratives et publication du nom de l’employeur.
Des corridors commerciaux mieux adaptés au camionnage
L’ACC souhaite également des investissements dans les routes, les postes frontaliers, les ports et les connexions intermodales. Elle réclame une représentation significative du camionnage au futur Conseil national des corridors commerciaux.
L’Alliance accueille favorablement la modernisation des documents commerciaux et souhaite que les changements produisent des résultats mesurables : des passages frontaliers plus fluides, moins de perturbations et une concurrence plus équitable.
Le texte de C-39 prévoit notamment la possibilité de désigner des corridors commerciaux et d’établir un conseil national chargé de surveiller le mouvement des marchandises, d’analyser les perturbations et de conseiller le ministre des Transports.
Il prévoit aussi la constitution d’un bureau des projets de transport pour coordonner certains examens fédéraux et les consultations liés aux projets. Ces dispositions inscrivent le dossier du camionnage dans une réforme plus large des chaînes d’approvisionnement.
Où en est le projet de loi C-39?
Le projet de loi C-39 porte le titre abrégé de Loi visant à bâtir un Canada fort. Il a été déposé à la Chambre des communes le 21 septembre 2026, puis adopté en deuxième lecture et renvoyé en comité le 8 octobre.
Au 28 octobre 2026, la fiche parlementaire indique qu’il est à l’examen en comité à la Chambre des communes. Il ne s’agit donc pas encore d’une loi ayant reçu la sanction royale. Les propositions demeurent soumises au processus parlementaire et peuvent être modifiées.
Pourquoi ce dossier mérite l’attention au Québec
Pour les chauffeurs et les transporteurs québécois concernés par les activités interprovinciales ou internationales, ce dossier réunit deux enjeux à suivre : la reconnaissance de la véritable relation de travail et l’organisation du transport des marchandises.
La suite des travaux permettra de voir quelles dispositions seront retenues et comment elles seront appliquées. D’ici là, la distinction reste essentielle entre les obligations déjà en vigueur, les demandes de l’industrie et les changements proposés dans C-39.
