Fin du moratoire sur les feuillets T4A : Ottawa enclenche une nouvelle ère de conformité fiscale dans l’industrie du camionnage

Source: ACC/CTA

L’Alliance canadienne du camionnage (ACC/CTA) salue la décision rapide du gouvernement fédéral de mettre fin au moratoire sur l’application des T4A, tel que promis dans le Budget 2025. Cette mesure-clé marque un tournant décisif dans la lutte contre l’évasion fiscale et les stratagèmes frauduleux dans le secteur du transport routier.

« Promesse faite, promesse tenue », affirme Greg Arndt, président de l’ACC. « L’industrie du camionnage remercie le ministre du Revenu national François-Philippe Champagne et le secrétaire d’État Wayne Long pour leur leadership et la mise en œuvre rapide de cet engagement, permettant ainsi que les mesures d’application s’appliquent dès l’année d’imposition 2025. »

La levée du moratoire permettra au gouvernement de mieux traquer les liens avec le stratagème fiscal PSB, qui se faisait passer pour un modèle d’entrepreneuriat indépendant tout en permettant à des milliers d’opérateurs d’éviter de produire des déclarations de revenus et de contourner les charges sociales.

« C’est une excellente nouvelle autant pour les petites entreprises familiales que pour les grandes flottes », souligne Stephen Laskowski, président-directeur général de l’ACC. « Nous avons observé une croissance sans précédent du modèle frauduleux Driver Inc, utilisé de façon prédatrice pour éliminer les entreprises conformes. Cette mesure créera enfin des conséquences pour ceux qui choisissent d’enfreindre la loi, tout en permettant aux transporteurs respectueux des règles de continuer à investir et prospérer au bénéfice de la chaîne d’approvisionnement canadienne et internationale. »

Points clés publiés par l’ARC

Dans son communiqué, l’Agence du revenu du Canada précise :

• Le moratoire sur les pénalités liées au défaut de déclarer les frais pour services est levé dès maintenant pour l’année fiscale 2025 et les suivantes.

• Les entreprises devront déclarer tout paiement excédant 500 $ versé à une société privée sous contrôle canadien œuvrant dans le camionnage, en utilisant la case 048 – frais pour services du feuillet T4A, au plus tard le 28 février 2026.

• Une entreprise est considérée comme œuvrant dans le secteur du camionnage si plus de 50 % de son revenu provient d’activités de transport.

• De nouvelles directives seront publiées dans les prochaines semaines pour aider les entreprises à déterminer si elles sont visées.

L’ACC souligne que la mise en place accélérée de l’équipe de surveillance PSB, annoncée dans le budget, sera essentielle pour garantir l’intégrité de la mesure.

« Cette équipe sera cruciale pour rétablir l’équité dans le secteur. Elle doit rapidement se pencher sur les nombreux dossiers déjà transmis à l’ARC ainsi que sur ceux découlant de ses propres enquêtes », indique Jonathan Blackham, directeur des politiques publiques.