Chauffeur inc : une nouvelle obligation fiscale dès 2025 pour les paiements aux sociétés

Source: Revenu Québec

Québec — Revenu Québec resserre l’encadrement fiscal dans le secteur du camionnage : à partir de l’année d’imposition 2025 (et pour les années suivantes), toute entreprise du camionnage qui verse des honoraires (ou d’autres sommes pour services rendus) à une société privée sous contrôle canadien (SPCC) du même secteur — incluant une entreprise incorporée de type « Chauffeur inc. »— doit désormais produire un relevé 1 (RL-1) pour cette société, même si aucun impôt du Québec n’a été retenu sur ces montants.

Date limite : attention aux pénalités

La production du relevé doit être faite au plus tard le 28 février (pour éviter des pénalités). Dans le contexte de fin de mois et de fin de semaine, les entreprises ont intérêt à planifier la préparation des relevés à l’avance afin d’éviter les retards administratifs.

Où apparaît le montant sur le RL-1

Les sommes versées doivent être déclarées sur le relevé 1, à la case O (code RD), ce qui permet une meilleure traçabilité des revenus d’entreprise déclarés dans l’industrie.

⸻

Vous avez reçu un relevé 1 : quoi faire?

Si votre société est assujettie à l’impôt du Québec, le revenu inscrit au RL-1 doit être déclaré dans la déclaration de revenus des sociétés (CO-17). Autrement dit, le RL-1 devient un document clé à intégrer à la comptabilité annuelle de la société.

⸻

« Chauffeur inc. » : des obligations… et des risques de qualification

Revenu Québec rappelle que la pratique « Chauffeur inc. » n’est pas illégale, mais qu’elle entraîne des obligations fiscales importantes. Dans certains cas, l’administration fiscale pourrait conclure que la société fonctionne, dans les faits, comme une entreprise de services personnels (ESP) — surtout si le chauffeur présente des caractéristiques proches d’un employé (faible autonomie, absence de risques financiers, équipement non détenu, mandats imposés, etc.).

Une telle qualification peut avoir des impacts majeurs, notamment sur l’accès au taux réduit pour petite entreprise et sur la déductibilité de plusieurs dépenses habituellement associées à l’exploitation d’une entreprise.